Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération nationale des offices publics de l'habitat (FOPH) : 92,19 % ;
  • Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (FNSCHLM) : 7,81 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des fédérations pour l'opposition aux extensions d'accords

Résumé. L'article précise le poids des deux fédérations représentatives pour s'opposer à l'extension des accords collectifs dans le secteur de l'habitat social.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération nationale des offices publics de l'habitat (FOPH) : 92,19 % ;
  • Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (FNSCHLM) : 7,81 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 novembre 2025

Source : Légifrance