JORF n°0273 du 21 novembre 2025

Article 1

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC n° 3220) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération nationale des offices publics de l'habitat (FOPH) ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (FNSCHLM).


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Version 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC n° 3220) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération nationale des offices publics de l'habitat (FOPH) ;

- Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (FNSCHLM).