Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2025 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (n° 3220) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 septembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC n° 3220) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération nationale des offices publics de l'habitat (FOPH) ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (FNSCHLM).
1 version
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération nationale des offices publics de l'habitat (FOPH) : 92,19 % ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (FNSCHLM) : 7,81 %.
1 version
L'arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des offices publics de l'habitat (IDCC n° 3220) et du personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC n° 1588) est abrogé.
1 version
1 abrogé
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain