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Arrêté du 30 octobre 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC n° 3220)

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Reconnaissance de deux fédérations dans l'habitat social

Résumé. Un arrêté reconnaît deux fédérations comme représentatives dans le secteur de l'habitat social et précise leur rôle pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2025 (Application obligatoire d'un accord pour l'habitat social) portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (n° 3220) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 septembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 22 novembre 2025

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Reconnaissance de deux fédérations dans une convention collective

Résumé. Deux fédérations sont reconnues comme représentatives dans la convention collective des offices publics de l'habitat.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC n° 3220) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Fédération nationale des offices publics de l'habitat (FOPH) ;
  • Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (FNSCHLM).

En vigueur depuis le 22 novembre 2025

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Poids des fédérations pour l'opposition aux extensions d'accords

Résumé. L'article précise le poids des deux fédérations représentatives pour s'opposer à l'extension des accords collectifs dans le secteur de l'habitat social.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération nationale des offices publics de l'habitat (FOPH) : 92,19 % ;
  • Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (FNSCHLM) : 7,81 %.

En vigueur depuis le 22 novembre 2025

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Abrogation d'un arrêté sur les organisations professionnelles du logement social

Résumé. Un arrêté de 2021 sur les organisations professionnelles dans le logement social est annulé.

L'arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des offices publics de l'habitat (IDCC n° 3220) et du personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC n° 1588) est abrogé.

En vigueur depuis le 22 novembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le samedi 22 novembre 2025

Arrêté du 30 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4