Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans la convention des déchets), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat national des activités du déchet (SNAD) : 67,98 % ;
  • Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFiD) : 32,02 %.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans le secteur des déchets

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre deux syndicats dans le secteur des déchets pour s'opposer à l'extension d'accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans la convention des déchets), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat national des activités du déchet (SNAD) : 67,98 % ;
  • Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFiD) : 32,02 %.

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En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Source : Légifrance