Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 septembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (IDCC n° 1396), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- les PME et ETI françaises de l'alimentation (PACT'ALIM).
1 version
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 novembre 2021 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain