JORF n°0263 du 8 novembre 2025

Article 2

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) : 48,38 % ;
- Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) : 29,00 % ;
- Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) : 22,62 %.


Historique des versions

Version 1

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1

er

, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) : 48,38 % ;

- Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) : 29,00 % ;

- Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) : 22,62 %.