Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans l'immobilier), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) : 48,38 % ;
  • Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) : 29,00 % ;
  • Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) : 22,62 %.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Poids des syndicats dans l'immobilier

Résumé. L'article précise les poids des syndicats d'employeurs dans l'immobilier pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans l'immobilier), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) : 48,38 % ;
  • Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) : 29,00 % ;
  • Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) : 22,62 %.

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En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Source : Légifrance