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Arrêté du 30 octobre 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC n° 1527)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance de syndicats dans l'immobilier

Résumé. Un arrêté reconnaît trois syndicats dans l'immobilier, précise leur poids pour s'opposer à l'extension des accords collectifs, et annule un ancien arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 septembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Reconnaissance de syndicats dans l'immobilier

Résumé. Trois syndicats sont reconnus comme représentatifs dans la convention collective de l'immobilier.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC n° 1527) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
  • Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;
  • Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI).

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Poids des syndicats dans l'immobilier

Résumé. L'article précise les poids des syndicats d'employeurs dans l'immobilier pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans l'immobilier), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) : 48,38 % ;
  • Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) : 29,00 % ;
  • Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) : 22,62 %.

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Abrogation d'un arrêté sur les syndicats de l'immobilier

Résumé. Un ancien arrêté sur les syndicats d'employeurs dans l'immobilier est annulé.

L'arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC n° 1527) est abrogé.

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Publication d'un arrêté sur les organisations professionnelles de l'immobilier

Résumé. Un arrêté officialise la publication au Journal officiel d'une mise à jour des organisations représentatives dans l'immobilier.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Arrêté du 30 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4