Arrêté du 30 octobre 2022

Article 3

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Article 3

Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables doivent exécuter cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2022

Source : Légifrance