Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 7
Créé le 5 novembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2020
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2020art. 7
En vigueur du jeudi 5 novembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.