Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 7
Créé le 5 novembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.