Arrêté du 30 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 5 novembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L162-23-8

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En vigueur du jeudi 5 novembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance