Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2002
> - Arrêté du 22 novembre 2002
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JORF n°0266 du 1 novembre 2020
Arrêté du 30 octobre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2001-795 du 31 août 2001 modifié relatif à l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2002 > > Art. 1 > >
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Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 octobre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy