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Arrêté du 30 octobre 2020

modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

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Modification de l'indemnité pour examens supplémentaires

Résumé. Un arrêté augmente l'indemnité pour examens supplémentaires à 15 euros pour certains agents publics.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2001-795 du 31 août 2001 modifié relatif à l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 2002 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2020 modifie un autre arrêté de 2002.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2002
- Arrêté du 22 novembre 2002
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Augmentation du montant de l'indemnité pour examens supplémentaires

Résumé. L'indemnité pour examens supplémentaires passe de 11,50 à 15 euros pour certains agents publics ou contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2002Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 2002
Art. 1

En vigueur depuis le 1 décembre 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 décembre 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mezin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2020

Arrêté du 30 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4