En vigueur depuis le 24 novembre 2002 · Dernière version le 1 décembre 2020
Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels est fixé à 15 euros par examen pratique de catégorie B.
Arrêté du 22 novembre 2002
Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels est fixé à 15 euros par examen pratique de catégorie B.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 novembre 2002 · Dernière version le 1 décembre 2020
Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels est fixé à 15 euros par examen pratique de catégorie B.
En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2020
En vigueur du samedi 1 mars 2008 au lundi 30 novembre 2020
En vigueur du dimanche 24 novembre 2002 au vendredi 29 février 2008
Source : Légifrance