Arrêté du 22 novembre 2002

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels est fixé à 15 euros par examen pratique de catégorie B.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2002 · Dernière version le 1 décembre 2020

Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels est fixé à 15 euros par examen pratique de catégorie B.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mars 2008 au lundi 30 novembre 2020

En vigueur du dimanche 24 novembre 2002 au vendredi 29 février 2008

Source : Légifrance