Arrêté du 30 octobre 2019

Article 5

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Article 5

Le financement du dispositif est assuré de la manière suivante :

- pour le volet médico-social par des crédits de l'assurance maladie inscrits à l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) ;

  • pour le volet logement sur les crédits d'Etat relevant du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » mobilisés dans le cadre du dispositif de l'intermédiation locative ;
  • pour le volet évaluation, sur les crédits d'Etat relevant du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Le dispositif peut également bénéficier de financements complémentaires.
Pour l'exercice 2019, la dotation globale annuelle versée par l'assurance maladie pour le financement de cette expérimentation est fixée à 430 000 € à raison de :

  • 215 000 € au groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soi d'abord - Lille métropole » ;
  • 215 000 € au groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soi d'abord Toulouse - GCSMS ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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'Un chez-soi d'abord jeunes': financement du dispositif

Résumé. L'article explique comment le dispositif 'Un chez-soi d'abord jeunes' est financé, avec des crédits de l'assurance maladie et de l'État.

Le financement du dispositif est assuré de la manière suivante :

- pour le volet médico-social par des crédits de l'assurance maladie inscrits à l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) ;

  • pour le volet logement sur les crédits d'Etat relevant du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » mobilisés dans le cadre du dispositif de l'intermédiation locative ;
  • pour le volet évaluation, sur les crédits d'Etat relevant du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Le dispositif peut également bénéficier de financements complémentaires.
Pour l'exercice 2019, la dotation globale annuelle versée par l'assurance maladie pour le financement de cette expérimentation est fixée à 430 000 € à raison de :

  • 215 000 € au groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soi d'abord - Lille métropole » ;
  • 215 000 € au groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soi d'abord Toulouse - GCSMS ».

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