JORF n°0263 du 10 novembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017, les magistrats dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
14 février 2018 :
M. Jean-Paul ALBERT, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles.
20 février 2018 :
M. Gérard COSNARD, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
7 avril 2018 :
Mme Claire LEVY-BARBIER, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Dijon.
13 avril 2018 :
M. Jean-Luc DESPORT, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
19 avril 2018 :
M. François BESSY, président de chambre à la cour d'appel de Chambéry.
2 juin 2018 :
Mme Isabelle CASANOUVE-SOULE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017, les magistrats dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :

14 février 2018 :

M. Jean-Paul ALBERT, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles.

20 février 2018 :

M. Gérard COSNARD, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.

7 avril 2018 :

Mme Claire LEVY-BARBIER, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Dijon.

13 avril 2018 :

M. Jean-Luc DESPORT, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.

19 avril 2018 :

M. François BESSY, président de chambre à la cour d'appel de Chambéry.

2 juin 2018 :

Mme Isabelle CASANOUVE-SOULE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.