Arrêté du 30 octobre 2017

Article 26

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Article 26

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers et M. Dimitri Klucznick, directeur des services douaniers, à Mesdames Sophie Besson, et Charlotte Merlier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux), à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales) et à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Délégation de pouvoirs aux agents des douanes

Résumé. L'article délègue à certains hauts fonctionnaires des douanes le pouvoir de signer des documents officiels et d'effectuer des visites pour contrôler les infractions douanières.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers et M. Dimitri Klucznick, directeur des services douaniers, à Mesdames Sophie Besson, et Charlotte Merlier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux), à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales) et à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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