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Arrêté du 30 octobre 2017

Article 2

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Article 2

En application de l'article 4 du décret n° 2017-1517 susvisé, l'agence française pour l'information multimodale et la billettique est l'organisme national chargé d'évaluer la conformité aux exigences du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014.

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Abrogé27 mars 2026

Créé le 2 novembre 2017 · Abrogé le 27 mars 2026

En application de l'article 4 du décret n° 2017-1517 susvisé, l'agence française pour l'information multimodale et la billettique est l'organisme national chargé d'évaluer la conformité aux exigences du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014.

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En vigueur du jeudi 2 novembre 2017 au jeudi 26 mars 2026

Source : Légifrance