Abrogé par Arrêté du 24 mars 2026 - art. 12
Créé le 2 novembre 2017 · Abrogé le 27 mars 2026
En application de l'article 4 du décret n° 2017-1517 susvisé, l'agence française pour l'information multimodale et la billettique est l'organisme national chargé d'évaluer la conformité aux exigences du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014.