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Décret n°2017-1517 du 30 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé des transports désigne l'organisme national compétent pour l'évaluation de la conformité aux exigences issues du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 susvisé, selon les dispositions prévues par son article 11.

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Créé le 2 novembre 2017 · Abrogé le 27 mars 2026

Un arrêté du ministre chargé des transports désigne l'organisme national compétent pour l'évaluation de la conformité aux exigences issues du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 susvisé, selon les dispositions prévues par son article 11.

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En vigueur du jeudi 2 novembre 2017 au jeudi 26 mars 2026

Source : Légifrance