Abrogé par Décret n°2026-211 du 24 mars 2026 - art. 4
Créé le 2 novembre 2017 · Abrogé le 27 mars 2026
Un arrêté du ministre chargé des transports désigne l'organisme national compétent pour l'évaluation de la conformité aux exigences issues du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 susvisé, selon les dispositions prévues par son article 11.