La plate-forme informatique sécurisée mentionnée à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia.
Cette application est accessible à l'adresse suivante : https://harmonia.logement.gouv. fr.
ARRÊTÉ du 30 octobre 2015
Article 1
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La plate-forme informatique sécurisée mentionnée à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia.
Cette application est accessible à l'adresse suivante : https://harmonia.logement.gouv. fr.