JORF n°0259 du 7 novembre 2015

Article 1


Historique des versions

Version 1

La plate-forme informatique sécurisée mentionnée à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia.

Cette application est accessible à l'adresse suivante : https://harmonia.logement.gouv. fr.