Publics concernés : sociétés d'économie mixte (SEM) agréées.
Objet : désignation de la plate-forme informatique utilisée pour la transmission dématérialisée des documents annuels que les SEM agréées doivent transmettre à leur autorité de tutelle.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
Notice : les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont tenues d'adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée par l'agrément et leurs comptes financiers au ministre chargé du logement. Cette transmission est dématérialisée (art. R. 481-14 du CCH). Le présent arrêté prévoit que la plate-forme utilisée pour la télétransmission est la même que celle aujourd'hui mise en œuvre pour les organismes HLM qui connaissent déjà un dispositif de transmission similaire : l'application sécurisée Harmonia.
Références : les textes modifiés par le présent décret pourront être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 481-8 et R. 481-14,
Arrête :
La plate-forme informatique sécurisée mentionnée à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia.
Cette application est accessible à l'adresse suivante : https://harmonia.logement.gouv. fr.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti