ARRÊTÉ du 30 octobre 2014

Article 7

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Article 7

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2014

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Exécution d'un arrêté par les responsables des douanes et de l'alimentation

Résumé. La directrice des douanes et le directeur de l'alimentation doivent appliquer cet arrêté.

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 novembre 2014

Source : Légifrance