ARRÊTÉ du 30 octobre 2014

Article 5

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Article 5

Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort duquel le candidat s'est présenté à l'élection cantonale partielle. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle demande de subrogation.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Transmission des factures électorales

Résumé. Les factures pour les impressions et affiches électorales doivent être envoyées en double exemplaire à la préfecture, avec des détails bancaires.

Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort duquel le candidat s'est présenté à l'élection cantonale partielle. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle demande de subrogation.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014

Source : Légifrance