ARRÊTÉ du 30 octobre 2014

Article 5

Créé le 1 novembre 2014

Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort duquel le candidat s'est présenté à l'élection cantonale partielle. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle demande de subrogation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014