ARRÊTÉ du 30 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires, qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Prestations obligatoires et tarifs pour les élections cantonales partielles

Résumé. Les tarifs pour les prestations obligatoires lors des élections cantonales partielles incluent plusieurs services et ne permettent pas de remboursement supplémentaire.

Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires, qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014

Source : Légifrance