ARRÊTÉ du 30 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats aux élections cantonales partielles sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

  • papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
  • papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Critères écologiques pour les bulletins de vote

Résumé. Pour être remboursés, les bulletins de vote des élections cantonales partielles doivent être imprimés sur du papier recyclé ou certifié écologique.

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats aux élections cantonales partielles sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

  • papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
  • papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014

Source : Légifrance