ARRÊTÉ du 30 octobre 2014

Article 2

Créé le 1 novembre 2014

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats aux élections cantonales partielles sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

  • papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
  • papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014