En vigueur depuis le 1 novembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les élections cantonales partielles
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les élections cantonales partielles jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux.
Cet arrêté s'applique aux élections cantonales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux.