Article 1
Le budget primitif pour l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie pour l'année 2014 est adopté au plus tard le 15 décembre 2013.
1 version
JORF n°0257 du 5 novembre 2013
Arrêté du 30 octobre 2013
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 712-14,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 octobre 2013.
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve