Arrêté du 30 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté modificatif est applicable à compter du 19 janvier 2013 jusqu'au 6 août 2013.

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Périmé6 août 2013

Créé le 19 janvier 2013 · Périmé le 6 août 2013

Le présent arrêté modificatif est applicable à compter du 19 janvier 2013 jusqu'au 6 août 2013.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 6 août 2013

En vigueur du samedi 19 janvier 2013 au lundi 5 août 2013

Source : Légifrance