Arrêté du 30 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les armes et munitions

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un arrêté sur les armes et munitions.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 15 novembre 2012

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