JORF n°0259 du 7 novembre 2012

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant n° 43 du 15 juin 2012, relatif aux taux effectifs garantis, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 44 du 6 juillet 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

― l'avenant n° 43 du 15 juin 2012, relatif aux taux effectifs garantis, à la convention collective susvisée ;

― l'avenant n° 44 du 6 juillet 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.