JORF n°0259 du 7 novembre 2012

Arrêté du 30 octobre 2012

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 43 du 15 juin 2012, relatif aux taux effectifs garantis, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 44 du 6 juillet 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 et 29 août 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant n° 43 du 15 juin 2012, relatif aux taux effectifs garantis, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 44 du 6 juillet 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2012/31 et 2012/33, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.