En vigueur depuis le 24 avril 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.
Le présent arrêté prend effet le premier jour du mois qui suit sa parution au Journal officiel.