Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une régie de recettes dans les représentations françaises à l'étranger
Il est institué auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger désignés ci-après une régie de recettes pour la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé :