Arrêté du 30 octobre 2008

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger désignés ci-après une régie de recettes pour la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé :

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Création d'une régie de recettes dans les représentations françaises à l'étranger

Résumé. Un système de collecte d'argent est créé dans les ambassades et consulats français pour gérer certaines recettes.

Il est institué auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger désignés ci-après une régie de recettes pour la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé :

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