1. Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé auprès de :

― chacun des postes désignés, à l'article 1er ci-dessus,, à l'exception des postes cités, à l'article 3 ;

― la mission permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies, à Genève (Suisse).

2. Les régies d'avances auprès de chacun des postes suivants :

― section consulaire de l'ambassade de France en Autriche (Vienne) ;

― consulat général de France, à Bruxelles (Belgique) ;

― consulat de France, à Moscou (Russie),

ne sont instituées que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés, à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire, ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie.