Arrêté du 30 octobre 2008

Article 1

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Article 1

La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, pour un montant global en principal de vingt-cinq milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux titres de créances de toute nature émis par la Société de refinancement des activités des établissements de crédit en France ou à l'étranger au plus tard le 31 mars 2009 dans le cadre du programme d'émissions approuvé par la décision du conseil d'administration de la Société de refinancement des activités des établissements de crédit en date du 22 octobre 2008.

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Garantie étatique pour les dettes des banques

Résumé. L'État promet de garantir jusqu'à 25 milliards d'euros les dettes d'une société qui aide les banques.

La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, pour un montant global en principal de vingt-cinq milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux titres de créances de toute nature émis par la Société de refinancement des activités des établissements de crédit en France ou à l'étranger au plus tard le 31 mars 2009 dans le cadre du programme d'émissions approuvé par la décision du conseil d'administration de la Société de refinancement des activités des établissements de crédit en date du 22 octobre 2008.

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