Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2021 - art. 5 (V)
Créé le 15 novembre 2007 · Abrogé le 8 novembre 2021
Le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.