Arrêté du 30 octobre 2006

Article 4

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2006

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I (1) dans les conditions prévues à l'

article L. 512-12 du code de l'environnement

et à l'

article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés

.

(1) L'arrêté et les annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.