Arrêté du 30 octobre 2006

Article 4

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Article 4

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I (1) dans les conditions prévues à l'

article L. 512-12 du code de l'environnement

(

Règles spéciales pour les installations à déclaration

)

Art. L.512-12

Règles spéciales pour les installations à déclaration

Le préfet peut imposer des règles spéciales pour protéger l'environnement et les voisins si une installation ne respecte pas les normes générales.

et à l'

article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés

.

(1) L'arrêté et les annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2006

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I (1) dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

(1) L'arrêté et les annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.

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En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2006

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