Arrêté du 30 octobre 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le préfet peut préciser ou renforcer les dispositions mentionnées à l'annexe III (1), afin de les adapter aux circonstances locales, dans les conditions prévues par l'

article L. 512-9 du code de l'environnement

(

Règles pour les installations peu dangereuses

)

Art. L.512-9

Règles pour les installations peu dangereuses

Les règles pour les installations peu dangereuses sont fixées par des arrêtés préfectoraux et s'appliquent à toutes les nouvelles installations.

et l'

article 29 du décret du 21 septembre 1977 susvisés

.

(1) L'arrêté et les annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 2006

Le préfet peut préciser ou renforcer les dispositions mentionnées à l'annexe III (1), afin de les adapter aux circonstances locales, dans les conditions prévues par l'article L. 512-9 du code de l'environnement (Règles pour les installations peu dangereuses) et l'article 29 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

(1) L'arrêté et les annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2006

Source : Légifrance