JORF n°297 du 23 décembre 2006

Article 3


Historique des versions

Version 1

Le préfet peut préciser ou renforcer les dispositions mentionnées à l'annexe III (1), afin de les adapter aux circonstances locales, dans les conditions prévues par l'article L. 512-9 du code de l'environnement et l'article 29 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.