En vigueur depuis le 1 novembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006
Source : Légifrance