Article 2
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt des communes de Mailley-et-Chazelot, Noidans-le-Ferroux et de Vy-le-Ferroux sont transférés de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès - Fretigney sur celle de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
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