Article 1
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt de la commune de La Neuvelle-lès-Scey sont transférés de la trésorerie de Combeaufontaine sur celle de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
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JORF n°263 du 14 novembre 2003
Arrêté du 30 octobre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt des communes de Mailley-et-Chazelot, Noidans-le-Ferroux et de Vy-le-Ferroux sont transférés de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès - Fretigney sur celle de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
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Article 3
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt des communes de Baignes, Boursières, Clans et de Velle-le-Châtel sont transférés de la trésorerie de Vesoul sur celle de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
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Article 4
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot