JORF n°259 du 6 novembre 2002

Article 9

Article 9

La direction générale de l'aviation civile assure le fonctionnement administratif et financier du comité des usagers du transport aérien. Elle peut mettre du personnel et des locaux à sa disposition.


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Version 1

La direction générale de l'aviation civile assure le fonctionnement administratif et financier du comité des usagers du transport aérien. Elle peut mettre du personnel et des locaux à sa disposition.