Abrogé29 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 - art. 3
Créé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 29 juillet 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 17 juillet 2015art. 3
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 28 juillet 2015
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.