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Arrêté du 30 octobre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article R. 322-1 (7°) du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1989 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (7°) du code du travail,
Créé le 1 novembre 2000
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius