Art. 2. - L'arrêté du 29 juillet 1996 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
1 version
JORF n°253 du 31 octobre 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'arrêté du 29 juillet 1996 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.