JORF n°256 du 4 novembre 1997

Art. 3. - Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après :


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Art. 3. - Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après :