Annulé29 décembre 1999
Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999
Ils peuvent bénéficier également de mesures de soutien psychologique.
Arrêté du 30 octobre 1997
Ils peuvent bénéficier également de mesures de soutien psychologique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999
Ils peuvent bénéficier également de mesures de soutien psychologique.
Annulé depuis le mercredi 29 décembre 1999
En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au mardi 28 décembre 1999
Source : Légifrance