Arrêté du 30 octobre 1997

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Ils peuvent bénéficier également de mesures de soutien psychologique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Annulé29 décembre 1999

Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999

Ils peuvent bénéficier également de mesures de soutien psychologique.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance