Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999
L'adjoint de sécurité ne peut faire usage de son arme que dans le strict cadre de la légitime défense. Il ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionnel au but à atteindre.
Arrêté du 30 octobre 1997
L'adjoint de sécurité ne peut faire usage de son arme que dans le strict cadre de la légitime défense. Il ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionnel au but à atteindre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999
L'adjoint de sécurité ne peut faire usage de son arme que dans le strict cadre de la légitime défense. Il ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionnel au but à atteindre.
Annulé depuis le mercredi 29 décembre 1999
En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au mardi 28 décembre 1999
Source : Légifrance