Arrêté du 30 octobre 1997

Article 2

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Article 2

Ils sont tenus, dans le cadre des obligations légales, de prêter assistance à tout représentant de la force publique qui le requiert, d'intervenir de leur propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, d'appréhender, si faire se peut, l'auteur d'une infraction flagrante.

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Annulé29 décembre 1999

Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999

Ils sont tenus, dans le cadre des obligations légales, de prêter assistance à tout représentant de la force publique qui le requiert, d'intervenir de leur propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, d'appréhender, si faire se peut, l'auteur d'une infraction flagrante.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance