Arrêté du 30 octobre 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Recrutés afin de renforcer le service public de la sécurité, notamment dans le cadre partenarial des contrats locaux de sécurité, les adjoints de sécurité assistent les fonctionnaires de la police nationale sous les ordres et la responsabilité desquels ils sont placés.

Ils sont chargés de missions de prévention, d'assistance et de soutien.

Ils ne peuvent participer à des missions d'arrestation programmée ni à des opérations de maintien de l'ordre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Annulé29 décembre 1999

Créé le 4 novembre 1997 · Annulé le 29 décembre 1999

Recrutés afin de renforcer le service public de la sécurité, notamment dans le cadre partenarial des contrats locaux de sécurité, les adjoints de sécurité assistent les fonctionnaires de la police nationale sous les ordres et la responsabilité desquels ils sont placés.

Ils sont chargés de missions de prévention, d'assistance et de soutien.

Ils ne peuvent participer à des missions d'arrestation programmée ni à des opérations de maintien de l'ordre.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du mardi 4 novembre 1997 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance