Art. 4. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 190 000 F.
1 version
JORF n°270 du 20 novembre 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 190 000 F.
Art. 4. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 190 000 F.
1 version
Art. 4. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 190 000 F.